Arrêté du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
L’article 125-1 du code des assurances impose : « l’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance
et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle »
